14 oct. 2026 · @Mehdi

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de l’application mobile AmyPicto (« l’Application ») proposée sur le site amypicto.com (« le Site ») par le Vendeur, identifié à l’article 2, à toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

L’Application est vendue uniquement sur le Site, en dehors des boutiques d’applications (App Store, Google Play). Seules les présentes CGV s’appliquent à la vente.

Article 2 – Identité du vendeur

Le Site et l’Application sont édités par le vendeur (« le Vendeur ») dont les informations figurent ci-dessous. Les champs entre crochets sont à compléter avant publication.

Information	Détail
Nom commercial	AmyPicto
Exploitant	Mehdi Ben Hamouda, entrepreneur individuel (nom commercial déclaré : Mehdi BH)
SIRET	498 329 846 00048
Adresse	59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
Email de contact	plugin@plugin-mania.com
TVA	TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Directeur de la publication	Mehdi Ben Hamouda
Hébergeur du Site	o2switch, 222 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Article 3 – Description du service

AmyPicto est une application mobile pour iOS et Android qui propose environ 200 pictogrammes illustrant des mots et des expressions utiles en voyage, afin de se faire comprendre sans parler la langue locale. Une fois téléchargée, l’Application fonctionne hors ligne.

Les pictogrammes sont répartis dans les catégories suivantes, susceptibles d’évoluer :

• Nourriture et boissons
• Transport
• Hébergement
• Urgences et santé
• Shopping
• Orientation et lieux
• Politesse et échanges sociaux
• Argent et démarches administratives

Les caractéristiques essentielles de l’Application, y compris les versions minimales de système requises ([iOS à compléter] / [Android à compléter]), sont présentées sur le Site et sur la fiche de l’Application avant la commande.

Article 4 – Prix et paiement

L’Application est vendue au prix affiché sur la fiche produit du Site au moment de la commande, pour la durée de licence indiquée sur cette fiche, sans abonnement. Ce prix peut varier dans le temps. Le Vendeur n’étant pas assujetti à la TVA, les prix sont affichés avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut le modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires du Client. Une facture ou un reçu est envoyé par email après le paiement.

Article 5 – Commande et formation du contrat

Le Client choisit l’Application, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les CGV, puis valide en cliquant sur le bouton de paiement, qui indique clairement l’obligation de payer. Cette validation vaut signature du contrat.

Le Vendeur confirme la commande par email. Il peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement incomplet ou refusé, ou de litige existant avec le Client, en le remboursant intégralement le cas échéant.

Les données de la commande sont conservées par le Vendeur et peuvent être transmises au Client sur demande.

Article 6 – Accès au contenu numérique

L’Application est un contenu numérique fourni sans support matériel : il n’y a ni livraison physique ni frais d’expédition. L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement, par un lien de téléchargement direct, envoyé par email et disponible sur le Site, en dehors des boutiques d’applications.

Si le Client ne parvient pas à accéder à l’Application, il écrit à l’adresse de contact de l’article 2. Le Vendeur rétablit l’accès dans les meilleurs délais.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose en principe de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, ce droit ne s’applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du même code).

Avant le paiement, le Client coche donc la case suivante : « Je demande l’accès immédiat à l’Application et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début du téléchargement. »

Si la case n’est pas cochée, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de 14 jours. Le Client qui se rétracte dans ce délai en informe le Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse de l’article 2 (le formulaire type de l’article R. 221-1 peut être utilisé). Le Vendeur le rembourse au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Article 8 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

Le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application, pour un usage privé, sur [X] appareils maximum liés au même compte, pendant la durée indiquée sur la fiche produit au moment de la commande. À l’expiration de la licence, l’accès à l’Application peut être limité ou suspendu.

Le Client s’interdit de copier, d’extraire ou de réutiliser les pictogrammes en dehors de l’Application, de les revendre ou de les diffuser, de décompiler l’Application ou d’en contourner les protections.

L’Application, les pictogrammes, le nom et le logo AmyPicto, ainsi que le Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété du Vendeur [ou de ses ayants droit]. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est susceptible de poursuites.

Article 9 – Fonctionnement hors ligne, mises à jour et disponibilité

Une connexion Internet est nécessaire pour télécharger l’Application et ses mises à jour. Une fois installée, l’Application fonctionne hors ligne, sans connexion.

Pour vérifier l’état de la licence (active, déjà installée ou expirée), l’Application interroge le Site lorsqu’une connexion est disponible, comme décrit dans la politique de confidentialité. Une licence expirée, ou déjà installée sur un autre appareil au-delà du nombre autorisé, peut limiter ou suspendre l’accès à l’Application.

Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application pendant la période que le Client peut raisonnablement attendre. Il peut aussi enrichir le contenu (nouveaux pictogrammes, nouvelles catégories) ou corriger des erreurs, sans dégrader l’usage prévu à la commande.

L’Application est conçue pour les versions de système indiquées à l’article 3. Le Vendeur ne garantit pas son fonctionnement sur un appareil non compatible. Le Site peut être temporairement indisponible pour maintenance.

Article 10 – Garanties légales et assistance

Le Vendeur répond des défauts de conformité de l’Application au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, le Client peut demander la mise en conformité de l’Application et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur répond également des vices cachés au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements dus à un appareil incompatible ou à une mauvaise utilisation de l’Application.

Pour toute question ou demande d’assistance, le Client écrit à l’adresse de l’article 2. Le Vendeur répond sous [48 heures ouvrées].

Article 11 – Responsabilité

AmyPicto est un outil d’aide à la communication. Le Vendeur ne garantit pas qu’un interlocuteur comprendra un pictogramme, car sa signification peut varier selon les cultures et les contextes.

L’Application n’est ni un dispositif médical ni un service d’urgence. En cas d’urgence, le Client appelle les secours locaux (le 112 fonctionne dans toute l’Union européenne).

Dans les limites permises par la loi, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, comme la perte d’opportunité ou le préjudice lié à un malentendu pendant un voyage. Cette clause ne limite ni la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les droits que le Client tient de la loi.

Article 12 – Données personnelles

Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de la commande (adresse email, historique d’achat, données de paiement traitées par le prestataire). Elles servent à exécuter le contrat, à assurer le support et à respecter les obligations légales, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités.

[À compléter : indiquer si l’Application collecte ou non des données lors de son usage hors ligne, et la présence éventuelle d’outils de mesure d’audience ou de services tiers.]

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse de l’article 2. Il peut aussi saisir la CNIL (cnil.fr).

Le détail figure dans la politique de confidentialité : amypicto.com/privacy-policy.

Article 13 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client écrit d’abord au Vendeur à l’adresse de l’article 2.

Si la réponse ne le satisfait pas ou reste absente au bout de [30 jours], il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Médiateur : Société Médiation Professionnelle (SMP)
• Adresse postale : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
• Site Internet : mediateur-consommation-smp.fr
• Email de saisine : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Article 14 – Droit applicable, litiges et modification des CGV

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne conserve la protection que lui accordent les règles impératives de son pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables aux consommateurs.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Celles qui s’appliquent sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026 (version 1.0).